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Avocat en Droit Commercial à Aix en Provence – Maître Sandrine VENZONI

Maître Sandrine VENZONI, avocat en droit commercial à Aix en Provence, vous conseille et vous assiste pour tout dossier judiciaire et juridique en rapport à vos activités commerciales.
Le droit commercial régit les relations concernant les personnes, les actes, les lieux et les contrats du commerce. Cette branche du droit privé gère également les normes relatives aux commerçants dans l’exercice de leur profession.
Maître Sandrine VENZONI vous apporte ses compétences dans ce domaine :
  • Rédaction d’actes (contrats, contrats de travail, bail commercial, constitution de société civiles ou commerciales, secrétariat juridique de société, etc.)
  • Assistance dans vos négociations et la rédaction du contrat commercial avec vos fournisseurs ou vos distributeurs
  • Conseils dans un contentieux commercial pouvant amener à la rupture de la relation commerciale avec vos partenaires
  • Accompagnement dans vos projets d’évaluation de vos pratiques par rapport au droit de la concurrence
 

La rédaction d’acte et de contrat commercial

La rédaction d’acte et de contrat commercial
Avocat à Aix-en-Provence, Maître Sandrine VENZONI est l’interlocutrice privilégiée aussi bien pour les professionnels que les particuliers en matière de rédaction d’acte et de contrat commercial. L’avocat assure l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et conseille les deux parties signataires sur la portée des engagements souscrits.
Au-delà de sa mission de conseil, l’avocat assure également la rédaction entière des actes juridiques qui seront choisis. Toutefois, dans le respect des règles de déontologie, l’avocat refuse toute rédaction d’acte ou de contrat commercial à connotation frauduleuse ou illicite.
Par ailleurs, la récente loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques de 2011 profère à l’avocat la possibilité d’apposer sa signature sur un acte sous seing privé pour en faire désormais un acte d’avocat. Cette disposition permet aux actes privés ainsi que les contrats commerciaux rédigés de répondre à l’attente des entreprises et des particuliers souhaitant contracter en toute sécurité, et surtout de conférer à l’acte d’avocat une plus grande force juridique.

La rupture de la relation commerciale

Dans les pratiques du commerce et de la consommation, la rupture des relations commerciales fait suite à de nombreuses formes de litiges. Des conflits peuvent naître entre les fournisseurs et ses clients portant sur le recouvrement de créances et impayés, des mésententes qui se révèlent entre des associés, des cessions de parts sociales qui s’avèrent douteuses, des dépôts de bilan qui sont inévitables, le non-respect des clauses des baux commerciaux, etc. Dans ces cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat, la responsabilité contractuelle est alors engagée. Cette étape nécessite la présence de l’avocat en droit commercial qui analyse les origines du litige commercial et vous conseille sur les démarches à entreprendre.
En outre, toute modification d’un contrat doit se faire d’un commun accord entre les parties signataires. Une rupture ou une modification unilatérale d’une relation commerciale dûment contractée peut ainsi avoir comme effet de dégager la responsabilité contractuelle du signataire qui n’est pas à l’origine de cette modification ou de la rupture. Ainsi, la révision unilatérale des conditions générales d’un contrat commercial peut également être un motif de résiliation.

 

Le droit de la concurrence

Droit de la concurrence
La concurrence déloyale est une infraction au code de commerce. Sont jugés déloyales les campagnes à caractère dénigrant, toute forme de désorganisation interne d’une entreprise rivale visant à déstabiliser ses concurrents, etc. Le droit de la concurrence vise alors à garantir le respect du principe de la libre concurrence, ainsi qu’à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Il regroupe l’ensemble des lois et règlements qui visent à garantir, d’une part, le maintien d’une concurrence saine et loyale entre des acteurs économiques et, d’autre part, la protection de la propriété intellectuelle de l’entreprise. Si le droit commercial est régi par le principe de libre concurrence au sein des marchés publics, des ententes anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante, des pratiques de prix abusivement bas peuvent néanmoins être à l’origine des recours pour faire valoir votre droit à la concurrence. Si votre entreprise est victime d’une concurrence déloyale, L’avocat se tient à votre disposition pour tout recours visant à faire condamner des actes de concurrence déloyale.
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