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Avocat à Aix en Provence en Droit de la Famille - Maître Sandrine VENZONI

Maître Sandrine VENZONI, avocat à Aix en Provence en droit de la famille, vous conseille et vous assiste pour tout dossier juridique relevant de vos relations familiales. Le droit de la famille régit les attributions de biens, de droits et obligations entre personnes liées par un lien de parenté.
Maître Sandrine VENZONI met à votre disposition ses compétences dans ce domaine :
Avocat du divorce : conseils, assistance et défense durant la procédure de divorce :
  • Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable,
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture,
  • Divorce pour faute,
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Défense de vos intérêts et conseils lors :
  • De la fixation de la résidence de l’enfant et l’attribution du droit de visite,
  • Du calcul de la pension alimentaire, et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
  • De la procédure de partage des biens ou la liquidation du régime matrimonial,
  • De l’estimation de la prestation compensatoire.

Conseils et assistance durant la procédure d’adoption, de recherche en maternité/paternité ou de contestation de maternité/paternité ou de contestation de paternité. 

Le cabinet d’avocat au Barreau d’Aix-en-Provence de Maître Sandrine VENZONI défend avec rigueur et pugnacité votre dossier relatif au droit de la famille.
 

La séparation du couple

Avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence
Le couple marié se sépare au moyen du divorce, le couple non marié (partenaires pacsés, concubins) procède différemment.
 

La procédure de divorce

En France, la procédure de divorce présente quatre possibilités :
  • Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable : les époux divorcent d’un commun accord et se sont arrangés concernant les conséquences du divorce, à savoir la garde des enfants mineurs et le partage des biens. Les époux et leur avocat respectif signent la convention de divorce en trois exemplaires dont l’un est remis au notaire. Le juge aux affaires familiales est écarté du processus, sauf si un enfant mineur lui demande une audience pour s’exprimer.
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture :  les époux sont d’accord pour divorcer, les époux n’ont pas pu résoudre les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales est sollicité pour statuer sur les modalités du divorce (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la liquidation du régime matrimonial, etc…).
  • Divorce pour faute : l’un des époux introduit la requête de divorce parce qu’il accuse l’autre de manquement grave aux obligations nées du mariage (domicile commun, contribution aux charges du ménage, devoir d’assistance, devoir de fidélité…).
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis au moins deux années consécutives sans aucune tentative de reprise de la vie commune.
Le divorce met fin aux obligations réciproques des ex-époux, il en est de même concernant l’usage du nom du conjoint. Toutefois, les exceptions existent, comme dans le cas où le conjoint exerce son métier avec le nom de l’ex-époux. Dans cette situation, il peut lui demander l’autorisation de continuer à utiliser ce nom dans le cadre professionnel.
 

La séparation du couple non marié

Le couple de concubins se sépare sans formalités, exactement comme lorsqu’il s’est créé. Les concubins doivent néanmoins résoudre des questions d’ordre pratique relatives aux enfants communs (résidence des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, droit de visite et d’hébergement…).
Pour se séparer, le couple pacsé s’adresse au notaire ou au greffier qui a enregistré le pacte initial. La rupture de PACS (Pacte de solidarité civile) se produit à l’initiative d’un partenaire ou des deux. Le partenaire qui met fin au pacte fait connaître sa décision à l’autre par signification d’huissier. Ce dernier transmet une copie de la signification au notaire ou au greffier susmentionné. Quand les deux partenaires conviennent de se séparer, ils envoient une déclaration écrite conjointe de rupture de PACS au notaire ou au greffier ayant enregistré leur pacte. Dans les deux cas, le notaire ou le greffier enregistre la dissolution du PACS et fait parvenir à chaque partenaire un récépissé d’enregistrement.

 

Les conséquences du divorce

Le divorce a pour conséquences l’attribution de la garde des enfants à l’un des époux et la répartition des biens acquis durant la vie commune.
 

La garde des enfants issus du couple

La séparation des adultes n’annule pas les devoirs et les droits des parents à l’égard de leurs enfants mineurs. La fixation de la résidence habituelle des enfants (le droit de garde) est attribuée à l’un des parents tandis que l’autre reçoit le droit de visite. Ce dernier verse une pension alimentaire au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs.

 

Le partage des biens du couple

Les biens acquis durant la vie commune sont partagés le plus équitablement possible, et en fonction du régime matrimonial choisi. Lorsque les époux s’accordent sur le partage, la répartition des biens s’effectue à l’amiable. Si ce n’est pas le cas, le juge aux affaires familiales s’implique pour le partage des biens. Il peut désigner un notaire le cas échéant pour assister le couple. S’il s’avère au terme du partage, que la situation économique des époux présente un déséquilibre flagrant, celui qui dispose de plus de fortune pourrait être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.
 

Le droit de la filiation

Avocat en droit de la filiation à Aix-en-Provence
La filiation est le lien juridique naturel d’une personne avec son père (filiation paternelle) et sa mère (filiation maternelle). Lorsque ce lien est officiellement établi, il crée des droits et des obligations entre parent et enfant. L’adoption est un processus juridique pour créer un lien de filiation, aux effets identiques que la filiation naturelle.
 

La procédure d’adoption

L’adoption donne à une personne majeure (l’adoptant) le statut de parent à l’égard d’une autre personne, qui peut être mineure ou majeure (l’adopté). Ce dernier bénéficie du statut d’enfant légitime avec tous les droits qui s’y rattachent : le port du nom, l’accès au patrimoine familial… L’adoption simple maintient les liens de parenté entre l’adopté (majeur ou mineur) et sa famille d’origine. Dans l’adoption plénière, l’adopté doit être mineur. Les liens juridiques avec sa famille sont supprimés, l’adoptant est inscrit dans son acte de naissance comme étant son parent biologique.

 

La reconnaissance et contestation de filiation

La reconnaissance de filiation attribue à la personne reconnue le statut d’enfant au sens légal. Pour un enfant mineur à la recherche de reconnaissance, c’est son représentant légal (sa mère ou son père) qui effectue les démarches de recherche en maternité/paternité. Lorsque la personne arrive à la majorité, elle peut continuer pendant 10 ans cette recherche. La contestation de paternité a pour objet de mettre fin ou de refuser le statut d’enfant légitime à une personne. La contestation de la possession d’état est présentée devant le Tribunal de Grande Instance, avec le concours obligatoire d’un avocat. Cette action est exercée quand l’enfant est mineur. La reconnaissance ou la contestation de filiation a des conséquences majeures pour les personnes concernées, notamment en matière de nom de famille, d’acte de naissance, de l’obtention de subsides…
 
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